La réforme de la facturation électronique avance progressivement et impose aux structures assujetties à la TVA d’émettre, de recevoir et de transmettre leurs factures via des plateformes agréées. Pour une SCI, tout dépend de son régime de TVA : certaines seront directement concernées, d’autres non. Comprendre les critères d’assujettissement et les échéances est indispensable pour anticiper sereinement les obligations à venir.

Qui est concerné et quand ?

La facturation électronique s’applique uniquement aux structures assujetties à la TVA. Une SCI non soumise à la TVA, comme c’est le cas pour la location nue d’habitation, n’a pas d’obligation en matière d’émission de factures électroniques. À l’inverse, lorsqu’une SCI réalise des opérations imposables (location meublée, location de locaux professionnels ou parkings), elle entre dans le champ de la réforme.
Toutes les entités assujetties devront être capables de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. L’obligation d’émission dépendra de la taille : grandes entreprises et ETI en 2026, puis PME et micro-entreprises en 2027, ce qui inclut la plupart des SCI. Une facture électronique devra passer par une plateforme agréée et ne pourra plus se limiter à un PDF transmis par email.

Quelles obligations concrètes pour une SCI concernée ?

Une SCI assujettie devra choisir une plateforme agréée, vérifier la compatibilité de son logiciel de facturation et organiser ses processus internes. La réforme implique autant une adaptation technique qu’un changement de pratiques : format structuré des factures, transmission automatique des données à l’administration fiscale et réception via des canaux dédiés. Anticiper ces évolutions évite les ruptures de fonctionnement et facilite l’intégration dans les outils comptables.

Enjeux et bénéfices de la réforme pour les SCI

Au-delà de la conformité, la facturation électronique constitue un levier de simplification : traitement des factures plus rapide, réduction des erreurs et automatisation de certaines tâches administratives.
Elle renforce également la transparence et la sécurité des flux, tout en améliorant les délais de paiement. Pour une SCI qui gère des locations professionnelles ou des prestations soumises à TVA, ces bénéfices peuvent optimiser le suivi comptable et faciliter la gestion de trésorerie.
Pour une SCI, la réforme de la facturation électronique représente une évolution structurante. Lorsqu’elle est assujettée à la TVA, il est indispensable d’anticiper les échéances de 2026 et 2027, de sélectionner une plateforme adaptée et de préparer les outils de facturation. Cette transition, bien préparée, offre des atouts réels en matière de conformité, de gestion et d’efficacité administrative.